Votre Diagnostics DPE sur ()

Name: Pack Vente diagnostic
Brand: Alliance Sud Expertise (06 Ouest)
SKU: 09-87-56-56-92
Price: 189.00 EUR
Availability: InStock
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

DPE à

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en chiffres sur

Sur la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 0 kWhEP/m².an et de 0 kgeqCO2/m².an :

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur , avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du logement ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’utilisation :

- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

- Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

- Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public

- Pour l’exploitation d’un centre commercial.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

10 points à retenir - Nouveau DPE

Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer le DPE d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :

une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du de la maison ou de l'appartement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

les caractéristiques de la construction ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
le classement du bien immobilier ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

· Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

· Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

· Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Particularité du DPE collectif à l'immeuble

Le diagnostic est nécessaire pour le cycle de vie d’un ensemble de logements d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier :

à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de quantité de logements ;
à partir du 01/01/25 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
à partir du 1er janvier 2026 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement faisable de accomplir les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.

Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la réalisation de vos Diagnostics de Performance Énergétique (à confirmer par une étude technique en amont de votre propriété).
Attention, les Diagnostics de Performance Énergétique pour chaque appartement doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la production du diagnostic collectif !

[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrelogement est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’avoir, un support pertinent pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

DPE collectif

Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique ?

La durée légale de validité du Diagnostic de Performance Énergétique est de dix ans.

Comment est-on informé de son existence ?

Annexion au contrat

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.
ou au contrat de bail, en cas de location.

Annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit :

préciser l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et préciser l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les journaux.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du montant de la vente ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Les textes ne prévoient aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du prix du loyer ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ]

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluation dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à la société qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur sauf pour :

les constructions non chauffés,
les lieux de culte,
les monuments historiques,
les constructions individuelles dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).