Repérage Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Pourquoi  fournir un repérage amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Toulouse pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Toulouse, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Tournefeuille, Muret, L'Union, Ramonville Saint Agne, Blagnac, Colomiers, ...,