Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Toulouse (31000) ?

amiante avant démolition sur Toulouse (31000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Toulouse (31000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Blagnac, Muret, Colomiers, Tournefeuille, ...,