Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

 

Le groupe AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et difficile à supporter financièrement.

Ce jugement balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par de nouveaux emplois.

 

 

Point sur les faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Ce jugement a créé une situation nouvelle où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

Retour