Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

 

AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et financièrement complexe.

Ce jugement efface un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

 

 

Historique des faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

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