Diagnostic immobilier sur Toulouse (Haute-Garonne)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Toulouse pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Toulouse (Haute-Garonne) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Toulouse (31000)
• Le DPE doit être fourni à Toulouse
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Toulouse si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Toulouse si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Garonne) ou communal (sur Toulouse) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Toulouse pour une transaction

Pour louer un bien à Toulouse (Haute-Garonne) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE doit être fourni à Toulouse (Haute-Garonne) par le bailleur
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Toulouse si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Toulouse pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Toulouse :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Toulouse
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Garonne) ou communal (à Toulouse) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Toulouse

Nous sommes situés sur Toulouse pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Haute-Garonne. Ainsi nous couvrons les communes de Colomiers, Muret, Blagnac, Tournefeuille, … mais aussi toutes les communes autour de Toulouse : Blagnac, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Tournefeuille, Quint-Fonsegrives, Aucamville

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Un réseau attaché à la qualité

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