Diagnostic immobilier à Toulouse et en Haute-Garonne (DPE, Amiante, Plomb,…)

02Quelles obligations de diagnostics immobiliers sur Toulouse (Haute-Garonne) en cas de vente ou location ?

Pour une transaction sur Toulouse (31000) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Toulouse pour une vente
• Le DPE doit être fourni à Toulouse pour une vente
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une vente
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Toulouse si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Toulouse si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Garonne) ou communal (sur Toulouse) le prescrit
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Toulouse

Pour la location d’un bien immobilier à Toulouse (31000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Toulouse (31000)
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Toulouse si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Toulouse par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Toulouse (Haute-Garonne) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Toulouse
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Garonne) ou communal (à Toulouse) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Toulouse (Haute-Garonne)

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