Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à () ?

Diagnostic amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur , nous intervenons sur tout le département , pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, ...,