Etat des Risques et Pollutions sur Blagnac (HAUTE GARONNE)

ERP à Blagnac

Quand fournir un diagnostic ERP sur Colomiers, Saint Gaudens, Muret, Cugnaux, Ramonville Saint Agne, L'Union, Tournefeuille, Toulouse, Blagnac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Blagnac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Blagnac - PSS - Inondation - prescrit le : 06/06/1951 - approuvé le : 06/06/1951 (bassin : -)
  • Blagnac - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/05/2000 - approuvé le : 15/10/2007 (bassin : -)
  • Blagnac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/02/2004 - approuvé le : 22/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Colomiers, Saint Gaudens, Muret, Cugnaux, Ramonville Saint Agne, L'Union, Tournefeuille, Toulouse, Blagnac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Blagnac?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Blagnac, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Blagnac

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Blagnac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BlagnacInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
BlagnacInondations et coulées de boue11/10/200611/10/200622/02/200710/03/2007
BlagnacInondations et coulées de boue11/06/200011/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
BlagnacInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
BlagnacInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
BlagnacInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
BlagnacInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue11/06/200011/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue11/10/200611/10/200622/02/200710/03/2007
BlagnacInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
BlagnacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/08/199508/09/1995
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/09/200017/12/200208/01/2003
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols04/04/201131/12/201130/11/201206/12/2012
BlagnacTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982