ERP sur Blagnac (HAUTE GARONNE)

ERP à Blagnac

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Gaudens, Ramonville Saint Agne, Blagnac, Colomiers, Plaisance du Touch, Toulouse, Cugnaux, L'Union, Tournefeuille, Muret, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Blagnac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Blagnac - PSS - Inondation - prescrit le : 06/06/1951 - approuvé le : 06/06/1951 (bassin : -)
  • Blagnac - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/05/2000 - approuvé le : 15/10/2007 (bassin : -)
  • Blagnac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/02/2004 - approuvé le : 22/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Gaudens, Ramonville Saint Agne, Blagnac, Colomiers, Plaisance du Touch, Toulouse, Cugnaux, L'Union, Tournefeuille, Muret, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Blagnac?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Blagnac, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Blagnac

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Blagnac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BlagnacInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
BlagnacInondations et coulées de boue11/10/200611/10/200622/02/200710/03/2007
BlagnacInondations et coulées de boue11/06/200011/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
BlagnacInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
BlagnacInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
BlagnacInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
BlagnacInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
BlagnacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
BlagnacInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue11/06/200011/06/200021/07/200001/08/2000
BlagnacInondations et coulées de boue11/10/200611/10/200622/02/200710/03/2007
BlagnacInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
BlagnacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/08/199508/09/1995
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/09/200017/12/200208/01/2003
BlagnacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols04/04/201131/12/201130/11/201206/12/2012
BlagnacTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982