Diagnostic ERP sur Cugnaux (HAUTE GARONNE)

ERP à Cugnaux

Quand fournir un ERP sur Ramonville Saint Agne, Muret, Tournefeuille, Toulouse, Colomiers, Blagnac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cugnaux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Cugnaux - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/02/2004 - approuvé le : 22/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Ramonville Saint Agne, Muret, Tournefeuille, Toulouse, Colomiers, Blagnac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Cugnaux?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Cugnaux, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cugnaux

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Cugnaux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CugnauxInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
CugnauxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CugnauxInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199305/01/199421/01/1994
CugnauxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CugnauxInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199305/01/199421/01/1994
CugnauxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CugnauxInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
CugnauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201131/12/201111/03/201314/03/2013
CugnauxMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200322/11/200513/12/2005
CugnauxTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982