Loi Carrez / Loi Boutin sur Saint Gaudens (HAUTE GARONNE)

Loi Carrez à Saint Gaudens

Obligation de fournir un mesurage Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en communiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par le regroupement de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer certaines différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Pourquoi réaliser un calcul de superficie Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le métrage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi Carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien.

Ainsi, le métrage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties comptabilisées Mesurage Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non
 
En savoir plus sur la Loi carrez

Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un calcul de superficie Loi Carrez

Si la superficie n'est pas précisée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique, l'acheteur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en nullité. En revanche, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans la promesse de vente, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la superficie est précisée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie mentionnée dans la promesse de vente ou dans l'acte authentique, l'acheteur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un mesurage Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le contrat locatif est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du coût de loyer.

Saint Gaudens : Quelques chiffres sur les superficies

Sur Saint Gaudens la surface moyenne des biens à la vente est de 183 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 192 m² à Saint Gaudens
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de 70 m² à Saint Gaudens

 

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