Repérage Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170) ?

Repérage amiante avant démolition sur Tournefeuille (31170)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Colomiers, Muret, Blagnac, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Cugnaux, L'Union, ...,