Diagnostic Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Tournefeuille (31170)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Toulouse, Colomiers, Ramonville Saint Agne, L'Union, Muret, Blagnac, ...,