Repérage Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170) ?
Repérage amiante avant démolition sur Tournefeuille (31170)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (31170)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Muret, Toulouse, Blagnac, Ramonville Saint Agne, Colomiers, ...,