Diagnostic Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à Tournefeuille (HAUTE GARONNE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Blagnac, Colomiers, Ramonville Saint Agne, Muret, Toulouse, L'Union, ...,