Diagnostic ERP sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

ERP à Tournefeuille

Quand fournir un ERP sur Toulouse, Muret, Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, L'Union, Colomiers, Blagnac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Tournefeuille dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Tournefeuille - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/02/2004 - approuvé le : 22/12/2008 (bassin : )
  • Tournefeuille - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/12/2007 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulouse, Muret, Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, L'Union, Colomiers, Blagnac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Tournefeuille?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Tournefeuille, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Tournefeuille

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Tournefeuille :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TournefeuilleInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
TournefeuilleInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200319/06/200327/06/2003
TournefeuilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TournefeuilleInondations et coulées de boue22/09/199326/09/199305/01/199421/01/1994
TournefeuilleInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
TournefeuilleInondations et coulées de boue05/09/199106/09/199129/07/199215/08/1992
TournefeuilleInondations et coulées de boue23/04/198828/04/198802/08/198813/08/1988
TournefeuilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TournefeuilleInondations et coulées de boue23/04/198828/04/198802/08/198813/08/1988
TournefeuilleInondations et coulées de boue05/09/199106/09/199129/07/199215/08/1992
TournefeuilleInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
TournefeuilleInondations et coulées de boue22/09/199326/09/199305/01/199421/01/1994
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TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201231/08/201221/05/201325/05/2013
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200327/05/200531/05/2005
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/200230/09/200227/05/200531/05/2005
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/07/200203/12/200320/12/2003
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/200003/12/200320/12/2003
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/10/199906/07/200118/07/2001
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199230/06/199206/07/200118/07/2001
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201131/07/201111/07/201217/07/2012
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201131/07/201111/07/201217/07/2012
TournefeuilleTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982