Etat des Risques et Pollutions sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

ERP à Tournefeuille

Quand fournir un ERP sur Ramonville Saint Agne, Colomiers, Blagnac, Muret, Toulouse, Tournefeuille, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Tournefeuille dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Tournefeuille - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 04/02/2004 - approuvé le : 22/12/2008 (bassin : )
  • Tournefeuille - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/12/2007 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Ramonville Saint Agne, Colomiers, Blagnac, Muret, Toulouse, Tournefeuille, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Tournefeuille?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Tournefeuille, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Tournefeuille

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Tournefeuille :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TournefeuilleInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
TournefeuilleInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200319/06/200327/06/2003
TournefeuilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TournefeuilleInondations et coulées de boue22/09/199326/09/199305/01/199421/01/1994
TournefeuilleInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
TournefeuilleInondations et coulées de boue05/09/199106/09/199129/07/199215/08/1992
TournefeuilleInondations et coulées de boue23/04/198828/04/198802/08/198813/08/1988
TournefeuilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TournefeuilleInondations et coulées de boue23/04/198828/04/198802/08/198813/08/1988
TournefeuilleInondations et coulées de boue05/09/199106/09/199129/07/199215/08/1992
TournefeuilleInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
TournefeuilleInondations et coulées de boue22/09/199326/09/199305/01/199421/01/1994
TournefeuilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TournefeuilleInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200319/06/200327/06/2003
TournefeuilleInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/201231/08/201221/05/201325/05/2013
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200327/05/200531/05/2005
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/200230/09/200227/05/200531/05/2005
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200231/07/200203/12/200320/12/2003
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/200003/12/200320/12/2003
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/10/199906/07/200118/07/2001
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199230/06/199206/07/200118/07/2001
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201131/07/201111/07/201217/07/2012
TournefeuilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201131/07/201111/07/201217/07/2012
TournefeuilleTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982