Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Tournefeuille (31170) - HAUTE GARONNE

Diagnostic plomb AC Environnement à Tournefeuille

Le Crep est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans une habitation. Ce rapport CREP vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer

Quels sont les types de logements concernés par le Crep sur Tournefeuille (31170) - HAUTE GARONNE ?

Les biens d'habitation concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de L'Union, Blagnac, Tournefeuille, Cugnaux, Ramonville Saint Agne, Muret, Colomiers, Toulouse, ... sont concernées par le Crep.

Qui doit réaliser le Crep sur Tournefeuille (31170) ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. L'expertise plomb dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location du logement, et être remis à l'éventuel acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des constats plomb sur le département HAUTE GARONNE .

Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) sur Tournefeuille (31170) ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (balcon par exemple).

Quelle est la durée du diagnostic plomb?

La durée de validité du diagnostic plomb est de :

  • 6 ans pour les biens mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un Crep sur Tournefeuille (31170) ?

Pour le vendeur sur Tournefeuille (31170)

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de transaction voire l'annulation de la transaction.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des enfants mineurs, le maire ou le préfet peut obliger au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Tournefeuille (31170)

Le Crep doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le Crep doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents ne sont pas fournis et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés sur Tournefeuille (31170)

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un Crep depuis le 12 août 2008.

CREP avant démolition / travaux sur Tournefeuille (31170)

Un Crep est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.

Qu'est-ce que le DRIP ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur un enfant mineur, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est déterminé. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Tournefeuille pour la réalisation des constats plomb

Installés sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des constats plomb. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Ramonville Saint Agne, Colomiers, L'Union, Toulouse, Blagnac, Muret, Cugnaux, ...,