Diagnostic sécurité gaz sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de L'Union, Muret, Blagnac, Colomiers, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Tournefeuille, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Tournefeuille % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Tournefeuille ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Tournefeuille ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 26/07/2024, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le26/07/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Tournefeuille pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implantés sur Tournefeuille, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Ramonville Saint Agne, Colomiers, Blagnac, L'Union, Toulouse, Muret, ...,