Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Muret (HAUTE GARONNE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Muret ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Blagnac, Colomiers, Muret, Tournefeuille, Toulouse, Ramonville Saint Agne, Cugnaux, L'Union, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 26/04/2024 , le rapport devrait daté d'aprés le 26/04/2021.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Muret pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Muret, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Toulouse, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, Blagnac, L'Union, Cugnaux, Colomiers, ...,