Amiante avant démolition sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Pourquoi  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Colomiers ?

amiante avant démolition sur Colomiers

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Colomiers

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Colomiers

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Colomiers pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Colomiers, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Blagnac, Muret, L'Union, Cugnaux, Toulouse, Saint Gaudens, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, ...,