Diagnostic Amiante avant démolition sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Colomiers (HAUTE GARONNE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Colomiers (HAUTE GARONNE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Colomiers

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Colomiers (HAUTE GARONNE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Colomiers pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Colomiers, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Ramonville Saint Agne, Tournefeuille, Toulouse, Muret, Blagnac, L'Union, ...,