
Amiante avant démolition sur Cugnaux (HAUTE GARONNE)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Cugnaux (31270) ?
amiante avant démolition sur Cugnaux (31270)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cugnaux
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Cugnaux (31270)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Cugnaux pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Cugnaux, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Colomiers, Toulouse, Muret, Blagnac, ...,