Amiante avant démolition sur Cugnaux (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Cugnaux (31270) ?

amiante avant démolition sur Cugnaux (31270)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cugnaux

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Cugnaux (31270)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Cugnaux pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Cugnaux, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Blagnac, Muret, Tournefeuille, Toulouse, Colomiers, ...,