Repérage Amiante avant démolition sur Cugnaux (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Cugnaux (31270) ?

Repérage amiante avant démolition sur Cugnaux (31270)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cugnaux

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Cugnaux (31270)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Cugnaux pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Cugnaux, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Blagnac, Tournefeuille, Toulouse, Ramonville Saint Agne, Muret, L'Union, Colomiers, ...,