Diagnostic Technique Global (DTG) sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic Technique Immobilier à Toulouse

Quand effectuer un DTG sur Toulouse

Afin d' améliorer l'information des copropriétaires sur l'état générale du bâtiment et, le cas échéant, dans le but de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par une entreprise spécialisée, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Toulouse (HAUTE GARONNE) pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation en copropriété. La décision de réaliser ce DTG ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce Diagnostic Technique Global (DTG) comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Il fait apparaître une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en précisant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les dix prochaines années.

Quels immeubles sont concernés par le DTG sur Toulouse?

Le DTG (Diagnostic Technique Global) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans.

 

Zone d'intervention dans le département HAUTE GARONNE

Implanté sur Toulouse, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous réalisons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Toulouse et les villes Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Ramonville Saint Agne, ...,