Diagnostic Technique Global sur Toulouse (31000)

Diagnostic Technique Immobilier à Toulouse

Quand effectuer un DTG sur Toulouse

Pour assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale du bâtiment et, le cas échéant, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires décide de faire réaliser par un tiers, ayant des compétences précisées par décret, un diagnostic technique global sur Toulouse (31000) pour tout bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété. La réalisation de ce DTG est approuvée dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Il fait mention d' une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en déterminant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 prochaines années.

Quels biens sont concernés par le DTG sur Toulouse?

Le DTG (Diagnostic Technique Global) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de 10 ans.

 

Zone d'intervention dans le département HAUTE GARONNE

Implanté sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous intervenons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Toulouse et les villes alentours Muret, Cugnaux, Colomiers, Blagnac, L'Union, Tournefeuille, Ramonville Saint Agne, ...,