Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)
Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Toulouse ?
amiante avant démolition sur Toulouse
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Toulouse
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Toulouse pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, L'Union, Ramonville Saint Agne, Cugnaux, Tournefeuille, Muret, Saint Gaudens, Colomiers, Blagnac, Plaisance du Touch, ...,
