Repérage Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Toulouse ?

Repérage amiante avant démolition sur Toulouse

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Toulouse

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Toulouse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Toulouse, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Ramonville Saint Agne, Colomiers, L'Union, Blagnac, Tournefeuille, Cugnaux, Muret, ...,