Repérage Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Toulouse (31000) ?

Repérage amiante avant démolition sur Toulouse (31000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Toulouse (31000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Toulouse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Toulouse, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Ramonville Saint Agne, L'Union, Muret, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille, ...,