Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE) ?
amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Toulouse pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Toulouse, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, L'Union, Tournefeuille, Colomiers, Muret, Blagnac, Ramonville Saint Agne, ...,
