Amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Pourquoi  fournir un repérage amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE) ?

amiante avant démolition sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Toulouse

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Toulouse (HAUTE GARONNE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Toulouse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Muret, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Ramonville Saint Agne, ...,