Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Diagnostic gaz à Toulouse

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Muret, Tournefeuille, Colomiers, Toulouse, Ramonville Saint Agne, Blagnac, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Toulouse % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Toulouse ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Toulouse ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/07/2020, le diagnostic devrait daté d' aprés le07/07/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Haute-Garonne) franchisé SAS situé Immeuble Les Triades - Bât. C - 130, rue de Galilée, , 31000 Toulouse (HAUTE GARONNE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Implantés sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Colomiers, Ramonville Saint Agne, ...,