Etat des Risques et Pollutions sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

ERP à Toulouse

Quand fournir un diagnostic ERP sur Colomiers, Ramonville Saint Agne, L'Union, Tournefeuille, Cugnaux, Blagnac, Toulouse, Muret, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulouse dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Toulouse - PSS - Inondation - prescrit le : 06/06/1951 - approuvé le : 06/06/1951 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 09/11/1994 - approuvé le : 15/07/1998 (bassin : )
  • Toulouse - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 11/07/2002 - approuvé le : 20/12/2011 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 25/10/2010 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Colomiers, Ramonville Saint Agne, L'Union, Tournefeuille, Cugnaux, Blagnac, Toulouse, Muret, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Toulouse?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Toulouse, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulouse

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Toulouse :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
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ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseGlissement de terrain01/04/199328/02/199427/05/199410/06/1994
ToulouseGlissement de terrain15/04/199315/04/199326/10/199303/12/1993
ToulouseGlissement de terrain10/06/199211/06/199223/06/199308/07/1993
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199230/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199315/11/199424/11/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199227/05/199410/06/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199012/08/199130/08/1991
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200208/07/200326/07/2003
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/09/200015/11/200101/12/2001
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199827/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982