Diagnostic ERP sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

ERP à Toulouse

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Colomiers, Tournefeuille, Muret, Blagnac, Toulouse, L'Union, Ramonville Saint Agne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulouse dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Toulouse - PSS - Inondation - prescrit le : 06/06/1951 - approuvé le : 06/06/1951 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 09/11/1994 - approuvé le : 15/07/1998 (bassin : )
  • Toulouse - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 11/07/2002 - approuvé le : 20/12/2011 (bassin : -)
  • Toulouse - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 25/10/2010 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Colomiers, Tournefeuille, Muret, Blagnac, Toulouse, L'Union, Ramonville Saint Agne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Toulouse?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Toulouse, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulouse

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Toulouse :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
ToulouseInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
ToulouseInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199028/03/199117/04/1991
ToulouseInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue25/09/199125/09/199120/10/199205/11/1992
ToulouseInondations et coulées de boue13/07/199513/07/199524/10/199531/10/1995
ToulouseInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToulouseInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200021/07/200001/08/2000
ToulouseInondations et coulées de boue04/02/200305/02/200326/06/200327/06/2003
ToulouseInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
ToulouseInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200826/06/200805/07/2008
ToulouseInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
ToulouseGlissement de terrain01/04/199328/02/199427/05/199410/06/1994
ToulouseGlissement de terrain15/04/199315/04/199326/10/199303/12/1993
ToulouseGlissement de terrain10/06/199211/06/199223/06/199308/07/1993
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199726/05/199811/06/1998
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199230/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199303/05/199507/05/1995
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199315/11/199424/11/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199227/05/199410/06/1994
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
ToulouseMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199012/08/199130/08/1991
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200208/07/200326/07/2003
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/09/200015/11/200101/12/2001
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199931/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199927/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199827/12/200029/12/2000
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201130/09/201111/07/201217/07/2012
ToulouseTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982