Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Toulouse (31000) - HAUTE GARONNE

Diagnostic plomb AC Environnement à Toulouse

Le constat plomb est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Ce rapport CREP vise à informer le possible acquéreur ou locataire sur le bien qu'il compte acheter ou bien louer

Quelles sont les habitations concernées par le constat plomb sur Toulouse (31000) - HAUTE GARONNE ?

Les biens d'habitation concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 1er janvier 1949 dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Colomiers, Muret, Tournefeuille, L'Union, Blagnac, Ramonville Saint Agne, Toulouse, ... sont concernées par le constat plomb.

Qui doit réaliser le constat plomb sur Toulouse (HAUTE GARONNE) ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le Crep dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département HAUTE GARONNE .

Comment est réalisé le Crep sur Toulouse (HAUTE GARONNE) ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) porte :

  • sur les revêtements du bien (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (balcon par exemple).

Quelle est la durée du constat de risque d'exposition au plomb (Crep)?

La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est de :

  • 6 ans pour les biens mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit faire parvenir immédiatement au préfet une copie du constat plomb faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un constat plomb sur Toulouse (HAUTE GARONNE) ?

Pour le vendeur sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de cession voire l'annulation de la cession.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Le constat plomb doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le constat plomb doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les mesures à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est déterminée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat plomb depuis le 12 août 2008.

Expertise plomb avant démolition / travaux sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Un constat plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur un enfant mineur, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est déterminé. Les techniciens doivent être certifiés avec mention pour la réalisation des Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Toulouse pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures

Installés sur Toulouse, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Tournefeuille, Blagnac, L'Union, Colomiers, Ramonville Saint Agne, Muret, ...,