Diagnostic Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Tournefeuille

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Muret, Colomiers, Blagnac, Toulouse, Cugnaux, Ramonville Saint Agne, Saint Gaudens, L'Union, ...,