Amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (HAUTE GARONNE) ?

amiante avant démolition sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tournefeuille

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Tournefeuille pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Colomiers, Muret, Toulouse, Blagnac, ...,