Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Tournefeuille (31170) - HAUTE GARONNE

Le diagnostic plomb dans les peintures est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Cette expertise CREP vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer

Quelles sont les habitations concernées par le diagnostic plomb dans les peintures sur Tournefeuille (31170) - HAUTE GARONNE ?

Les logements concernés par la réalisation d'un diagnostic plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de L'Union, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Tournefeuille, Cugnaux, Muret, Colomiers, Blagnac, ... sont concernées par le diagnostic plomb dans les peintures.

Qui doit réaliser le diagnostic plomb dans les peintures sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE) ?

L'expertise plomb dans les peintures doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de recherche de plomb dans les peintures doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis à l'éventuel acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des constats plomb sur le département HAUTE GARONNE .

Comment est réalisé l'expertise plomb dans les peintures sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE) ?

L'expertise plomb dans les peintures porte :

• sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (cellier par exemple).

Quelle est la durée du constat de recherche de plomb?

La durée de validité du constat de recherche de plomb est de :

• 6 ans pour les logements mis en location,
• illimitée pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
• 1 an pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit faire parvenir immédiatement au préfet une copie du diagnostic plomb dans les peintures faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un diagnostic plomb dans les peintures sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE) ?

Pour le vendeur sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Le diagnostic plomb dans les peintures doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du prix de transaction voire l'annulation de la transaction.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des enfants mineurs, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur la réalisation des travaux.

Pour le bailleur sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Le diagnostic plomb dans les peintures doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le diagnostic plomb dans les peintures doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur la réalisation des travaux.

Pour les copropriétés sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un diagnostic plomb dans les peintures depuis le 12 août 2008.

Constat des risques d'exposition au plomb avant démolition / travaux sur Tournefeuille (HAUTE GARONNE)

Un diagnostic plomb dans les peintures est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.

Qu'est-ce que le DRIPP ?

Le DRIPP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.

Zone d'intervention autour de Tournefeuille pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures

Implantés sur Tournefeuille, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Colomiers, Cugnaux, Ramonville Saint Agne, Toulouse, L'Union, Muret, Blagnac, ...,