Repérage Amiante avant démolition sur L'Union (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à L'Union ?

Repérage amiante avant démolition sur L'Union

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur L'Union

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à L'Union

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de L'Union pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur L'Union, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Ramonville Saint Agne, Toulouse, Tournefeuille, Muret, Cugnaux, Blagnac, Colomiers, ...,