Diagnostic électrique sur L'Union (HAUTE GARONNE)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur L'Union ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Muret, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille, Toulouse, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 09/10/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 09/10/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de L'Union pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité
Installé sur L'Union, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Colomiers, Blagnac, Toulouse, Tournefeuille, Muret, ...,