Etat des Risques et Pollutions sur L'Union (HAUTE GARONNE)

ERP à L'Union

Quand fournir un diagnostic ERP sur Toulouse, Ramonville Saint Agne, Muret, Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, L'Union, Cugnaux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de L'Union dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Union - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2001 - approuvé le : 21/06/2004 (bassin : La Sausse)
  • Union - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 30/08/2005 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulouse, Ramonville Saint Agne, Muret, Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, L'Union, Cugnaux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur L'Union?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à L'Union, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à L'Union

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de L'Union :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
UnionInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
UnionInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue13/07/199514/07/199502/02/199614/02/1996
UnionInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
UnionInondations et coulées de boue09/06/199213/06/199206/11/199218/11/1992
UnionInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
UnionInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
UnionInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
UnionInondations et coulées de boue09/06/199213/06/199206/11/199218/11/1992
UnionInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
UnionInondations et coulées de boue13/07/199514/07/199502/02/199614/02/1996
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
UnionInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199819/03/199903/04/1999
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199729/12/199813/01/1999
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199619/09/199711/10/1997
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199130/09/199303/05/199507/05/1995
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199012/08/199130/08/1991
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200225/08/200426/08/2004
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/200030/04/200205/05/2002
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201130/09/201118/10/201221/10/2012
UnionTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982