ERP sur L'Union (HAUTE GARONNE)

ERP à L'Union

Quand fournir un ERP sur Colomiers, Blagnac, Toulouse, Tournefeuille, Muret, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de L'Union dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Union - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 12/09/2001 - approuvé le : 21/06/2004 (bassin : La Sausse)
  • Union - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 30/08/2005 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Colomiers, Blagnac, Toulouse, Tournefeuille, Muret, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur L'Union?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à L'Union, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à L'Union

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de L'Union :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
UnionInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
UnionInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue13/07/199514/07/199502/02/199614/02/1996
UnionInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
UnionInondations et coulées de boue09/06/199213/06/199206/11/199218/11/1992
UnionInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
UnionInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue07/08/198907/08/198905/12/198913/12/1989
UnionInondations et coulées de boue11/09/199113/09/199120/10/199205/11/1992
UnionInondations et coulées de boue09/06/199213/06/199206/11/199218/11/1992
UnionInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
UnionInondations et coulées de boue13/07/199514/07/199502/02/199614/02/1996
UnionInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
UnionInondations et coulées de boue16/06/200316/06/200303/10/200319/10/2003
UnionInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199831/12/199819/03/199903/04/1999
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199729/12/199813/01/1999
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199619/09/199711/10/1997
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199130/09/199303/05/199507/05/1995
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
UnionMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199012/08/199130/08/1991
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200225/08/200426/08/2004
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/200030/04/200205/05/2002
UnionMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/201130/09/201118/10/201221/10/2012
UnionTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982