Diagnostic Amiante avant démolition sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ramonville Saint Agne ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Ramonville Saint Agne

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ramonville Saint Agne

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Ramonville Saint Agne

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Ramonville Saint Agne pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Ramonville Saint Agne, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Muret, Blagnac, Colomiers, Cugnaux, L'Union, Plaisance du Touch, Toulouse, Saint Gaudens, Tournefeuille, ...,