
Amiante avant démolition sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Ramonville Saint Agne (31520) ?
amiante avant démolition sur Ramonville Saint Agne (31520)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ramonville Saint Agne
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Ramonville Saint Agne (31520)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Ramonville Saint Agne pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Ramonville Saint Agne, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, L'Union, Saint Gaudens, Muret, Cugnaux, Blagnac, ...,