Diagnostic ERP sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

ERP à Ramonville Saint Agne

Quand fournir un ERP sur Toulouse, Colomiers, Muret, Blagnac, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Ramonville Saint Agne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Ramonville-Saint-Agne - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 02/02/2004 - approuvé le : 30/08/2005 (bassin : )
  • Ramonville-Saint-Agne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 09/11/2007 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulouse, Colomiers, Muret, Blagnac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Ramonville Saint Agne?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Ramonville Saint Agne, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Ramonville Saint Agne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Ramonville Saint Agne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
Ramonville-Saint-AgneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
Ramonville-Saint-AgneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue16/08/198319/08/198315/11/198318/11/1983
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue21/06/199322/06/199326/10/199303/12/1993
Ramonville-Saint-AgneInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Ramonville-Saint-AgneInondations et coulées de boue24/01/200927/01/200928/01/200929/01/2009
Ramonville-Saint-AgneGlissement de terrain01/01/199131/12/199328/09/199515/10/1995
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199631/12/199816/04/199902/05/1999
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199431/10/199624/03/199712/04/1997
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199001/04/199203/04/1992
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201229/07/201302/08/2013
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200225/08/200426/08/2004
Ramonville-Saint-AgneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199930/09/200017/12/200208/01/2003
Ramonville-Saint-AgneTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982