Diagnostic sécurité gaz sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Toulouse, Blagnac, Tournefeuille, Muret, Ramonville Saint Agne, Saint Gaudens, Cugnaux, L'Union, Colomiers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Ramonville Saint Agne % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Ramonville Saint Agne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Ramonville Saint Agne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/11/2024, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le20/11/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Ramonville Saint Agne pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Ramonville Saint Agne, nous intervenons sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, L'Union, Tournefeuille, Blagnac, Saint Gaudens, Cugnaux, Muret, Toulouse, Colomiers, ...,