Diagnostic technique de l'installation électrique sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Ramonville Saint Agne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de L'Union, Ramonville Saint Agne, Muret, Colomiers, Tournefeuille, Cugnaux, Blagnac, Toulouse, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 06/07/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 06/07/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Ramonville Saint Agne pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Ramonville Saint Agne, nous couvrons tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Cugnaux, Colomiers, L'Union, Tournefeuille, Muret, Toulouse, Blagnac, ...,