Diagnostic amiante sur Ramonville Saint Agne (HAUTE GARONNE)

Quand réaliser l'état de la présence d'amiante HAUTE GARONNE ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

• Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Ramonville Saint Agne HAUTE GARONNE ?

L'obligation de faire réaliser une expertise amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97.

Sur Ramonville Saint Agne, 48% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 883 biens sur le département HAUTE GARONNE), notamment :

• 61% des maisons sur Ramonville Saint Agne ont été consruits avant 1997 (calculé sur 464 biens sur le département HAUTE GARONNE)
• 29% des appartements sur Ramonville Saint Agne ont été consruits avant 1997 (calculé sur 391 biens sur le département HAUTE GARONNE)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département HAUTE GARONNE notamment les villes de Toulouse, Blagnac, Muret, Colomiers, ... sont concernées par le constat de repérage amiante.

Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Ramonville Saint Agne 31520 ?

L'initiative de faire réaliser le constat de repérage amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Ramonville Saint Agne sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département HAUTE GARONNE :

Comment est réalisé un état amiante à Ramonville Saint Agne 31520 ?

Pour constituer le repérage amiante, le diagnostiqueur doit :

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.

• et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites de l'expertise sur Ramonville Saint Agne 31520 ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées  par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (HAUTE GARONNE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Ramonville Saint Agne 31520 ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Ramonville Saint Agne, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Ramonville Saint Agne HAUTE GARONNE

Une expertise amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Ramonville Saint Agne pour la réalisation d'un repérage amiante

Installé sur Ramonville Saint Agne, nous pouvons intervenir sur tout le département HAUTE GARONNE, pour la réalisation des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Toulouse, Colomiers, Blagnac, Muret, ..., ...

retrouvez nous sur  Tagbox

et  Noogle.fr