Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Toulouse (HAUTE GARONNE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité handicapés. Cet audit doit comprendre une évaluation du coût des aménagements et doit être communiqué à public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1^er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1^ère à la 4^ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 1^er janvier 2010.

Au 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par le CCH :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comprend les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le 2^ème groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

Quelles dates pour l'accessibilité des immeubles

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Toulouse pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Toulouse

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